Des parents d'élèves, membres de la FCPE, participent chaque année aux commissions d'appel

La commission d'appel est composée de :

  • le directeur académique des services de l'éducation nationale ou son représentant choisi parmi ceux de ses collaborateurs appartenant aux corps d'inspection ou de direction, président
  • deux chefs d'établissement du type d'établissement scolaire concerné
  • un conseiller principal d'éducation
  • un directeur de centre d'information et d'orientation
  • trois représentants des parents

La commission peut s'adjoindre un médecin de santé scolaire et une assistante sociale scolaire.

Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut mettre en place des sous-commissions d'appel dont la composition est identique à celle de la commission d'appel, àl'exception de la présidence qui est assurée par un chef d'établissement, dont l'établissement n'est pas situé dans le ressort de la sous-commission.

Le dossier de l'élève est présenté à la commission d'appel par un professeur de la classe à laquelle appartient l'élève et par le conseiller d'orientation-psychologue intervenant dans l'établissement scolaire fréquenté par l'élève. Les rapporteurs n'ont pas voix délibérative.

Le nom et l'adresse professionnelle du président de la commission d'appel ainsi que le délai d'appel sont mentionnés sur le document adressé aux parents de l'élève, ou à  l'élève majeur, pour leur notifier les décisions d'orientation non conformes aux demandes d'orientation et les motivations correspondantes.

Les parents de l'élève, ou l'élève majeur, qui en ont fait la demande écrite auprès du président de la commission d'appel, ainsi que l'élève mineur avec l'accord de ses parents, sont entendus par celle-ci. Ils peuvent adresser au président de la commission d'appel tout document susceptible de compléter l'information de cette instance.

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